Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par Reborn France SARL sur le site bee-defender.fr auprès de clients résidant en France métropolitaine et en Europe.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Vendeur : Reborn France SARL
Capital social : 6 000 €
Siège social : 6 rue Verdier Monetti, 76880 Arques-la-Bataille, France
RCS Dieppe : 831 758 867
SIRET : 824 357 479 00024
TVA intracommunautaire : FR25824357479
Représentant : Janssen Pillebout (Gérant)
Téléphone : 07 85 89 72 33
Email : contact@reborn-france.com
3. Produits
Reborn France SARL commercialise des pièges sélectifs à frelons asiatiques. Les produits proposés sont décrits au catalogue en ligne du site bee-defender.fr.
Les caractéristiques, compositions et prix des produits sont fournis à titre informatif. Reborn France SARL se réserve le droit de modifier ou d'interrompre l'offre de produits à tout moment.
4. Prix
Les prix affichés sont en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TTC). Les prix sont les prix applicables au moment où le client valide sa commande.
Des frais de port s'ajoutent au prix du produit, sauf en cas de livraison gratuite mentionnée explicitement.
5. Commande
La commande s'effectue en ligne via le site bee-defender.fr en remplissant le formulaire de commande et en validant la transaction.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande constitue une offre d'achat engageant le client.
Reborn France SARL se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui ne respecterait pas les présentes CGV ou en cas de doute sur la validité de la transaction.
6. Paiement
Moyens de paiement acceptés :
• Cartes bancaires (CB)
• Visa
• Mastercard
• Shop Pay
Les paiements sont traités via Shopify Payments, qui met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour la protection des données bancaires. Aucune donnée bancaire sensible n'est conservée sur nos serveurs.
Le client accepte que sa commande soit confirmée à la réception du paiement.
7. Livraison
Zone de livraison :
Reborn France SARL livre en France métropolitaine avec livraison gratuite et en Europe sous réserve de frais de port applicables.
Transporteur :
Les produits sont expédiés via Colissimo (La Poste).
Délais de livraison :
Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la confirmation de la commande. Ces délais sont donnés à titre informatif et ne constituent pas une obligation ferme de la part de Reborn France SARL.
Transfert des risques :
Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client au moment où le transporteur prend les produits en charge.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour revenir sur sa décision, sans obligation de justifier sa décision ni de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Reborn France SARL de sa volonté de se rétracter en envoyant un courrier électronique à contact@reborn-france.com ou un courrier postal à l'adresse suivante :
Reborn France SARL
6 rue Verdier Monetti
76880 Arques-la-Bataille
France
Formulaire type de rétractation :
« Je/nous (*) déclare/déclarons par la présente me/nous (*) rétracter du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Nom du client : ___________________________
Adresse : ___________________________
Numéro de commande : ___________________________
Date de la commande : ___________________________
Date : ___________________________ Signature : ___________________________ »
(*) Rayer la mention inutile.
Les produits doivent être retournés à Reborn France SARL en parfait état, dans leurs emballages d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. La marchandise doit parvenir dans un délai de 14 jours à partir de la notification de rétractation.
Reborn France SARL procédera au remboursement du prix du produit (hors frais de livraison initiaux) dans les 14 jours suivant la réception du produit en bon état, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité :
Reborn France SARL garantit les produits livrés conformément à la présente commande. En cas de défaut de conformité, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la marchandise pour agir auprès du vendeur (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
Garantie légale des vices cachés :
Les produits sont garantis contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s'exerce pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
10. Responsabilité
Reborn France SARL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la qualité de ses produits et services. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :
• Dommages ou perturbations résultant de force majeure ou d'événements imprévisibles et irrésistibles ;
• Utilisation non conforme aux instructions fournies ;
• Modifications non autorisées du produit ;
• Non-respect des délais de livraison en raison du transporteur.
11. Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, email, téléphone) sont traitées par Reborn France SARL exclusivement pour :
• Le traitement et la livraison de la commande ;
• La gestion du service client ;
• L'envoi de factures et de communications commerciales (si accepté par le client).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le client peut nous contacter à : contact@reborn-france.com
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site bee-defender.fr (textes, images, logos, marques, vidéos, sons, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Reborn France SARL.
13. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de désaccord concernant l'exécution de la vente, le client peut recourir à la médiation.
Reborn France SARL propose aux consommateurs de résoudre tout litige par la voie amiable avant d'engager une action en justice.
En cas d'absence de résolution à l'amiable, le client peut recourir au service de médiation proposé par le médiateur de la consommation. Le médiateur peut être contacté via la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront les tribunaux français, et plus particulièrement les tribunaux ayant compétence dans le ressort de la Normandie.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour signaler un problème avec votre commande, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@reborn-france.com
Téléphone : 07 85 89 72 33
Courrier : Reborn France SARL, 6 rue Verdier Monetti, 76880 Arques-la-Bataille